Article 1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société CERCEAU via le site www.cerceauparis.fr. 

Ce contrat est conclu entre la société CERCEAU, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897 940 904, dont le siège social est situé 75 ter rue Vaneau, 75007 Paris, qui exploite le site www.cerceauparis.fr (ci-après « CERCEAU ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »). 

CERCEAU est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR 28 897 940 904.

Coordonnées :
CERCEAU SAS
75 ter rue Vaneau
75007 Paris
contact@cerceauparis.fr

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CERCEAU et je m’engage à régler ma commande ». 

CERCEAU se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclue à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. 

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification. 

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

 

Article 2. Création d’un compte client

Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site CERCEAU qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes. 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez. 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficié de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client accepte que le Site enregistre son email pour suivre l’historique des commandes.

 

Article 3. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, CERCEAU met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles. 

Les produits proposés à la vente par CERCEAU ne le sont que dans la limite de du stock de matière disponible.

Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par CERCEAU est disponible pour chaque produit et affiché sur le Site, dans la limite des informations disponibles dans le cadre de l’utilisation de matières en seconde vie. CERCEAU déploie tous les moyens à sa disposition pour fournir l’information la plus complète possible.

 

Article 4. Précommande et commande

 

          Article 4.1. Précommande 

La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par CERCEAU, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CERCEAU et je m’engage à régler ma commande ». 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande. 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison. 

 

          Article 4.2. Commande de produits en stock

La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par CERCEAU, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement). 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de CERCEAU et je m’engage à régler ma commande ». 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande. 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande. 

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur le site www.cerceauparis.fr sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).

Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement PAYGREEN et PAYPAL.

Les produits sont payables à la commande, comptant (PAYGREEN ou PAYPAL).

CERCEAU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement. 

CERCEAU se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard.

 

Article 6. Livraison

 

          Article 6.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO ou remise en mains propres à l’Atelier, situé au 28 rue Faidherbe – 75011 Paris.

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. 

Le Client doit s’assurer de fournir à CERCEAU des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, CERCEAU ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison. 

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible. 

 

          Article 6.2. Délais de livraison

CERCEAU commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de maximiser l’adéquation entre les tailles souhaitées et les pièces réellement produites. 

La fabrication de ces pièces n’est lancée auprès de nos ateliers partenaires dans un délai de 5 semaines maximum suivant la commande.

Les délais entre votre précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication. 

Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande. 

En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 2 mois à compter de la date de précommande.

En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site. 

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, CERCEAU en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.

 

          Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CERCEAU, prend physiquement possession de ses biens. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à CERCEAU dans les plus brefs délais. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par CERCEAU.

 

Article 7. Droit de rétractation et retour

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce CERCEAU pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision. 

Vous devez alors expressément informer CERCEAU de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet figurant en annexes des présentes Conditions Générales de vente et en l’envoyant par courrier à l’adresse CERCEAU – 75 ter rue Vaneau – 75007 Paris ou par email à l’adresse contact@cerceauparis.fr

Vous pouvez également nous faire part de l’exercice de votre droit de rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse CERCEAU – 75 ter rue Vaneau – 75007 Paris ou par email à l’adresse contact@cerceauparis.fr

CERCEAU vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en suivant la procédure donnée par CERCEAU en réponse à l’exercice de votre droit de rétractation, quelqu’en soit le support, à l’adresse : 

CERCEAU SAS
75 ter rue Vaneau
75007 Paris

Les retours sont à la charge du Client (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Les accessoires éventuellement fournis par CERCEAU avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, CERCEAU vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

 

Article 8. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le site www.cerceuparis.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

 

          Article 8.1. Garantie légale de conformité 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur 
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

• L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; 
• En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
• La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 
• La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais

 

          Article 8.2. Garantie contre les vices cachés 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
– L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
– CERCEAU n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
– CERCEAU est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
– Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

 

          Article 8.3. Mise en oeuvre

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client CERCEAU :
– Par email à l’adresse contact@cerceauparis.fr 
– Par courrier à l’adresse CERCEAU SAS – 75 ter rue Vaneau – 75007 Paris

 

         Article 8.4. Limitations 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, CERCEAU peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

         Article 9. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 5 mai 2022.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. 

 

        Article 10. Règlement des litiges et droit applicable  

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente. 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CERCEAU, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à CERCEAU. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse CERCEAU – 75 ter rue Vaneau – 75007 Paris ou par email à l’adresse contact@cerceauparis.fr

Eu égard à la nature de l’activité de CERCEAU, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C par voie postale à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de CERCEAU, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de CERCEAU, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION – ARTICLE L.221-18 du Code de la consommation :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION                                                                                              Cerceau SAS                                                                                            75 ter rue Vaneau                                                                                             75007 Paris     Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe par la présente exercer mon droit de rétractation concernant la commande n°……….., passée le …………, reçue le …………, que je vous retournerai sous 14 jours.   Nom, Prénom, adresse du Client   Date Signature

Cette page a été mise à le 5 mai 2022